Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe ;
Vu le code du travail, et notamment les dispositions du titre Ier du livre V ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1233 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 février 2004 et portant le numéro 863506,
Arrête :
Il est créé au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée en vue :
- d'une part, de la constitution d'un annuaire des conseillers prud'hommes ;
- d'autre part, de la gestion automatisée des formations dispensées aux conseillers prud'hommes.
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Les catégories d'informations traitées sont :
- identité du conseiller (nom, prénoms, conseil de prud'hommes d'exercice, collège, section, situation professionnelle, coordonnées employeur, nombre de mandats antérieurs, date d'installation) ;
- identité des organismes de formation (raison sociale, Siret, adresse, budget alloué).
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Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction des relations du travail (bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales), 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
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Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle