Arrêté du 25 février 2004

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de missions au bureau) en vue :

  • d'une part, de la constitution d'un annuaire des conseillers prud'hommes ;
  • d'autre part, de la gestion automatisée des formations dispensées aux conseillers prud'hommes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il est créé au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de missions au bureau) en vue :

  • d'une part, de la constitution d'un annuaire des conseillers prud'hommes ;
  • d'autre part, de la gestion automatisée des formations dispensées aux conseillers prud'hommes.

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