Article 4
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 2 est fixée conformément au tableau joint en annexe I.
1 version
JORF n°62 du 14 mars 2003
Article 4
Historique des versions
Version 1
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 2 est fixée conformément au tableau joint en annexe I.