La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 351-24 et R. 351-41 à R. 351-49, modifiés en dernier lieu par le décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail et modifiant ce code,
La décision d'attribution et la gestion de l'aide visée au 4° de l'article R. 351-41 du code du travail, pour les personnes visées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 351-24 du même code, font l'objet d'une procédure de consultation en vue de leur délégation, dans tous les départements, à l'exception de l'Allier, de l'Aube et du Cher.
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Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Martine Aubry