Arrêté du 25 février 1991

Article 2

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Article 2

Peuvent seules bénéficier de l'aide du fonds les publications périodiques inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une des interdictions visées par l'

article 14

(

Interdiction de vente de publications dangereuses aux mineurs

)

Art. 14

Interdiction de vente de publications dangereuses aux mineurs

La loi interdit la vente de publications dangereuses pour les jeunes, comme celles à caractère pornographique, et prévoit des sanctions pour ceux qui ne respectent pas ces règles.

de la

loi n° 49-956 du 16 juillet 1949

. Ces publications doivent être rédigées tout ou partie en français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mars 1991 · Abrogé le 30 novembre 2004

Peuvent seules bénéficier de l'aide du fonds les publications périodiques inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une des interdictions visées par l'article 14 (Interdiction de vente de publications dangereuses aux mineurs) de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949. Ces publications doivent être rédigées tout ou partie en français.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 mars 1991 au lundi 29 novembre 2004

Source : Légifrance