Abrogé par Décret n°2004-1311 du 26 novembre 2004 - art. 10 (Ab) JORF 30 novembre 2004
Créé le 7 mars 1991 · Abrogé le 30 novembre 2004
Peuvent seules bénéficier de l'aide du fonds les publications périodiques inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une des interdictions visées par l'article 14 (Interdiction de vente de publications dangereuses aux mineurs) de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949. Ces publications doivent être rédigées tout ou partie en français.