Application

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur trois mois après la date de cette publication.

Les annexes feront l'objet, le même jour d'une publication au Journal officiel dans l'édition des Documents administratifs et au service de l'information aéronautique (1).