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Arrêté du 25 février 1985

Article 1

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Article 1

Champ d'application

Le présent arrêté est applicable aux entreprises régies par les titres III et IV du Livre III du code de l'aviation civile dénommées ci-après entreprises de transport aérien, dans les limites du territoire de l'Etat français au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et en tout autre lieu où il reste compatible avec les règles propres à l'Etat survolé, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un hélicoptère en transport aérien public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 novembre 2015

Créé le 20 septembre 1985 · Abrogé le 26 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'arrêté sur les hélicoptères de transport aérien

Résumé. Cet arrêté s'applique aux compagnies aériennes en France et ailleurs, quand elles utilisent des hélicoptères pour transporter des passagers.

Champ d'application

Le présent arrêté est applicable aux entreprises régies par les titres III et IV du Livre III du code de l'aviation civile dénommées ci-après entreprises de transport aérien, dans les limites du territoire de l'Etat français au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et en tout autre lieu où il reste compatible avec les règles propres à l'Etat survolé, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un hélicoptère en transport aérien public.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 septembre 1985 au mercredi 25 novembre 2015

Source : Légifrance