Champ d'application

Le présent arrêté est applicable aux entreprises régies par les titres III et IV du Livre III du code de l'aviation civile dénommées ci-après entreprises de transport aérien, dans les limites du territoire de l'Etat français au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et en tout autre lieu où il reste compatible avec les règles propres à l'Etat survolé, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un hélicoptère en transport aérien public.