Arrêté du 25 avril 2024

Article 1

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Article 1

Pour l'application du présent arrêté, on entend :
1° Par " prestation ", une opération de transport, de personnes ou de marchandises, telle que définie au 3° de l'article R. 1326-1 du code des transports (Définitions des termes pour les travailleurs utilisant des plateformes) ;
2° Par " distance d'une prestation ", la longueur, en kilomètre, définie au 1° de l'article D. 1326-2 du code des transports (Définitions pour les prestations de transport via plateformes) ;
3° Par " revenu d'activité ", le montant défini au 2° de l'article R. 1326-4 du code des transports (Définitions pour le calcul du temps de travail et des revenus dans les plateformes de transport) ;
4° Par " temps d'attente ", la durée définie au 3° de l'article R. 1326-4 du code des transports (Définitions pour le calcul du temps de travail et des revenus dans les plateformes de transport).

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En vigueur depuis le 28 avril 2024

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Définitions des termes utilisés dans l'arrêté

Résumé. Les termes utilisés dans cet arrêté sont définis en utilisant le code des transports.

Pour l'application du présent arrêté, on entend :
1° Par " prestation ", une opération de transport, de personnes ou de marchandises, telle que définie au 3° de l'article R. 1326-1 du code des transports (Définitions des termes pour les travailleurs utilisant des plateformes) ;
2° Par " distance d'une prestation ", la longueur, en kilomètre, définie au 1° de l'article D. 1326-2 du code des transports (Définitions pour les prestations de transport via plateformes) ;
3° Par " revenu d'activité ", le montant défini au 2° de l'article R. 1326-4 du code des transports (Définitions pour le calcul du temps de travail et des revenus dans les plateformes de transport) ;
4° Par " temps d'attente ", la durée définie au 3° de l'article R. 1326-4 du code des transports (Définitions pour le calcul du temps de travail et des revenus dans les plateformes de transport).

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En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2024

Source : Légifrance