Arrêté du 25 avril 2024

Article 2

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Article 2

Le plafond prévu à l'article 3 du décret du 25 avril 2024 susvisé (Conditions d'indemnisation pour les missions de renfort temporaire) est de 225 € par mois.

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En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Fixation du plafond mensuel

Résumé. Le maximum à payer chaque mois est de 225 euros.

Le plafond prévu à l'article 3 du décret du 25 avril 2024 susvisé (Conditions d'indemnisation pour les missions de renfort temporaire) est de 225 € par mois.

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En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Source : Légifrance