JORF n°0098 du 26 avril 2024

Article 2

Article 2

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Plafond mensuel des dépenses

Résumé On ne peut dépenser plus de 225 euros par mois.

Le plafond prévu à l'article 3 du décret du 25 avril 2024 susvisé est de 225 € par mois.


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Version 1

Le plafond prévu à l'article 3 du décret du 25 avril 2024 susvisé est de 225 € par mois.