JORF n°0098 du 26 avril 2024

Arrêté du 25 avril 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;

Vu le décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant forfaitaire mensuel de la prime de voie publique

Résumé La prime mensuelle pour les travaux de voie publique est de 50 euros à partir du 1er juillet 2024 et passera à 100 euros en 2025.

Le montant forfaitaire mensuel de la prime de voie publique prévue par l'article 1er du décret du 25 avril 2024 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :

|1er juillet 2024|1er juillet 2025| |----------------|----------------| | 50 € | 100 € |

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Article 2

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Fixation du plafond mensuel

Résumé Le maximum à payer chaque mois est de 225 euros.

Le plafond prévu à l'article 3 du décret du 25 avril 2024 susvisé est de 225 € par mois.

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cela commence le 1er juillet 2024

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave