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Arrêté du 25 avril 2024

fixant le montant forfaitaire de la prime de voie publique prévue à l'article 1er du décret n° 2024-380 du 25 avril 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la prime pour les travaux de voie publique

Résumé. À partir du 1er juillet 2024, une prime mensuelle pour les travaux de voie publique sera versée, commençant à 50 euros et augmentant à 100 euros en 2025.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale) relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;

Vu le décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 (Primes pour les interventions policières) portant création d'une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Fixation du montant forfaitaire mensuel de la prime de voie publique

Résumé. La prime mensuelle pour les travaux de voie publique est de 50 euros à partir du 1er juillet 2024 et passera à 100 euros en 2025.

Le montant forfaitaire mensuel de la prime de voie publique prévue par l'article 1er du décret du 25 avril 2024 susvisé (Indemnité d'absence missionnelle pour les personnels de la police nationale) est fixé conformément au tableau suivant :

1er juillet 2024 1er juillet 2025
50 € 100 €

En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Fixation du plafond mensuel

Résumé. Le maximum à payer chaque mois est de 225 euros.

Le plafond prévu à l'article 3 du décret du 25 avril 2024 susvisé (Conditions d'indemnisation pour les missions de renfort temporaire) est de 225 € par mois.

En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cela commence le 1er juillet 2024

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

En vigueur depuis le 27 avril 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Arrêté du 25 avril 2024
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Article 2
Article 3
Article 4