JORF n°0122 du 27 mai 2023

Arrêté du 25 avril 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu le rapport d'inutilité de l'adjointe à la cheffe de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie/Champagne-Ardenne de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 7 avril 2021 ;

Vu l'avis du Domaine du 20 janvier 2022 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 15 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'une parcelle de terrain pour la navigation

Résumé Un terrain à Mennessis n'est plus utile pour la navigation et est retiré du domaine public.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Mennessis, cadastrée section AB n° 455, d'une superficie totale de 1 936 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de biens et affectation des produits de vente

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être rendu public

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.