JORF n°0101 du 29 avril 2023

Article 2

Article 2

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Critères de validité des certifications linguistiques pour l'obtention de titres de séjour

Résumé Pour un titre de séjour, une certification linguistique de niveau A2 est nécessaire, délivrée par un organisme reconnu et passée il y a moins de deux ans.

Pour l'obtention de ces mêmes titres de séjour, les certifications linguistiques mentionnées à l'article R. 413-15 du code susmentionné doivent respecter les critères cumulatifs suivants :

- être délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur ;
- attester de la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues (expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite), l'expression orale devant être validée lors d'un entretien en présentiel ;
- avoir été passées depuis moins de deux ans, dans un centre d'examen agréé.


Historique des versions

Version 1

Pour l'obtention de ces mêmes titres de séjour, les certifications linguistiques mentionnées à l'article R. 413-15 du code susmentionné doivent respecter les critères cumulatifs suivants :

- être délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur ;

- attester de la maîtrise globale de l'ensemble des compétences écrites et orales du niveau A2 du cadre européen de référence pour les langues (expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite), l'expression orale devant être validée lors d'un entretien en présentiel ;

- avoir été passées depuis moins de deux ans, dans un centre d'examen agréé.