JORF n°0103 du 4 mai 2022

Chapitre II : Dispositions relatives aux formations spécialisées de sites

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des formations spécialisées de sites pour les tribunaux judiciaires de certaines villes

Résumé Six tribunaux ont de nouvelles formations avec quatre sièges chacune, dirigées par le président du tribunal.

Il est institué, en application de l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :

- des formations spécialisées de sites, pour les tribunaux judiciaires de Bobigny, de Créteil, et de Paris relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris ;

- une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Marseille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

- une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Lille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai ;

- une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Nanterre, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.

Pour chacune de ces formations spécialisées de sites, le nombre de sièges à pourvoir pour chacune d'entre elles est de quatre,

En outre, ces formations spécialisées de sites sont présidées par le président du tribunal judiciaire correspondant.