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Arrêté du 25 avril 2022

modifiant l'arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville

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Obligation des balises VMS pour les navires de pêche dans la baie de Granville

Résumé. Les bateaux de pêche dans la baie de Granville doivent avoir une balise pour dire où ils sont toutes les 15 minutes.

La ministre de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 modifié relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville,

Arrête :

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Obligation d'équipement des navires de pêche d'une balise VMS

Résumé. Les navires de pêche dans la baie de Granville doivent avoir une balise VMS pour émettre leur position en temps réel toutes les 15 minutes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture

Résumé. Le directeur des affaires maritimes doit appliquer cet arrêté.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Arrêté du 25 avril 2022
Article 1
Article 2