Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'équipement des navires de pêche d'une balise VMS
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Renforcement des obligations techniques et des sanctions pour la pêche dans la baie de Granville
- Arrêté du 30 janvier 2020Art. 9
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1 modifié