Arrêté du 25 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué à partir du 1er septembre 2022

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance