Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fraction de la rémunération des apprentis
Résumé À partir du 1er janvier 2022, 35 % du salaire des apprentis est considéré.
La fraction mentionnée à l'article D. 373-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 35 % au titre des périodes d'apprentissage courant à compter du 1er janvier 2022.
1 version