Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 (Autorisation exceptionnelle de produits biocides interdits)Art. L.522-10Autorisation exceptionnelle de produits biocides interditsLe ministre peut autoriser un produit biocide interdit si c'est nécessaire pour protéger la santé ou l'environnement. et R. 522-6 (Délivrance des dérogations pour les produits biocides)Art. R.522-6Délivrance des dérogations pour les produits biocidesLe ministre de l'environnement peut accorder des dérogations pour les produits biocides, après consultation de l'Agence nationale, et ces décisions sont publiées en ligne. ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 (Autorisation temporaire d'un produit biocide contre un insecte nuisible)Autorisation temporaire d'un produit biocide contre un insecte nuisibleUn produit biocide appelé Phero-Ball Pin est autorisé en France pour lutter contre un insecte nuisible pendant 180 jours, mais doit être utilisé avec prudence par des professionnels formés. autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN » pour une période de 180 jours ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2018 (Prolongation de l'utilisation d'un produit biocide contre un insecte nuisible)Prolongation de l'utilisation d'un produit biocide contre un insecte nuisibleUn produit pour éliminer un insecte dangereux peut être utilisé jusqu'en 2019. prorogeant la décision du 28 avril 2017 permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN » jusqu'au 28 avril 2019 ;
Vu l'avis 2017-SA-0068 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à l'opportunité de permettre l'utilisation par dérogation du produit biocide « PHERO-BALL PIN » à des fins de lutte exclusive contre Thaumetopoea pityocampa, en date du 28 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Commission des produits chimiques et biocides ;
Considérant les risques pour la santé publique causés par Thaumetopoea pityocampa, notamment les dermites urticantes provoquées par cette espèce, aux conséquences potentiellement importantes pour la santé humaine et animale ;
Considérant le manque de moyens efficaces et disponibles pour faire face à ce danger sanitaire ;
Considérant la nécessité pour les collectivités et services de l'Etat de protéger les populations contre les risques causés par Thaumetopoea pityocampa ;
Considérant la demande soumise par les parties intéressées en vue de l'approbation de la phéromone (Z) -13-hexadecen-11-yn-1-yl acetate (CAS : 78617-58-0) comme substance active biocide insecticide (TP19) ;
Considérant qu'au 29 avril 2019, l'évaluation du dossier ne sera pas finalisée et que par conséquent l'autorisation de mise sur le marché provisoire ne pourra être délivrée ;
Considérant que dans l'attente de cette approbation, les faibles impacts sur l'environnement liés à l'utilisation du produit « PHERO-BALL PIN » contenant comme substance active la phéromone (Z) -13-hexadecen-11-yn-1-yl acetate (CAS : 78617-58-0) permettent d'autoriser à titre temporaire et dérogatoire l'utilisation de ce produit à des fins de lutte contre Thaumetopoea pityocampa et d'en encadrer les conditions d'application,
Arrête :