Arrêté du 25 avril 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les échanges de données portent sur les individus répondant aux critères suivants :

  • individus concernés par une condamnation entraînant la privation de leurs droits électoraux ;
  • individus concernés par une décision ordonnant l'inscription ou la suppression d'un électeur sur la liste électorale ;
  • individus qui viennent d'acquérir ou de perdre la nationalité française.

Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de la personne concernée et, pour les individus qui viennent d'acquérir la nationalité française, l'adresse de leur domicile. Elles comportent également la date et le type de la décision individuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange de données pour la mise à jour des listes électorales

Résumé. Un arrêté précise quelles données sur les citoyens (comme les changements de nationalité ou les condamnations) doivent être partagées entre l'INSEE et le ministère de la Justice pour mettre à jour les listes électorales.

Les échanges de données portent sur les individus répondant aux critères suivants :

  • individus concernés par une condamnation entraînant la privation de leurs droits électoraux ;
  • individus concernés par une décision ordonnant l'inscription ou la suppression d'un électeur sur la liste électorale ;
  • individus qui viennent d'acquérir ou de perdre la nationalité française.

Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de la personne concernée et, pour les individus qui viennent d'acquérir la nationalité française, l'adresse de leur domicile. Elles comportent également la date et le type de la décision individuelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2019

Source : Légifrance