En vigueur depuis le 4 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'échange de données pour le répertoire électoral unique
Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice pour la mise à jour du répertoire électoral unique institué par la loi n° 2016-1048 (Modernisation des listes électorales).