Arrêté du 25 avril 2019

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice pour la mise à jour du répertoire électoral unique institué par la loi n° 2016-1048 (Modernisation des listes électorales).

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En vigueur depuis le 4 mai 2019

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Modalités d'échange de données pour le répertoire électoral unique

Résumé. Un arrêté du 25 avril 2019 précise comment l'INSEE et le ministère de la Justice doivent échanger des données pour mettre à jour la liste des électeurs.

Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le ministère de la justice pour la mise à jour du répertoire électoral unique institué par la loi n° 2016-1048 (Modernisation des listes électorales).

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En vigueur depuis le samedi 4 mai 2019

Source : Légifrance