Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout du vote électronique comme alternative au vote par correspondance
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 avril 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juin 1987
Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance