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Arrêté du 25 avril 2018

modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions de cadres dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 25 avril 2018 modifie les attributions de plusieurs sous-directeurs et directeurs dans divers services de l'administration publique.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports,

Arrêtent :

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Modification des attributions de sous-directeurs et directeurs

Résumé. L'arrêté modifie les attributions de plusieurs sous-directeurs et directeurs dans divers services de l'administration publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 octobre 2017Art.
- Arrêté du 31 octobre 2017
Art. null

En vigueur depuis le 9 mai 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 25 avril 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales,

A. Laurent

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales,

A. Laurent

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales,

A. Laurent

La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales,

A. Laurent

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2018

Arrêté du 25 avril 2018
Article 1
Article 2