Arrêté du 25 avril 2017

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le prélèvement à la source) sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant quatre ans.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales personnelles sont conservées pendant quatre ans par la direction générale des finances publiques.

Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour le prélèvement à la source) sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant quatre ans.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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