Créé le 11 mai 2017
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant quatre ans.
Arrêté du 25 avril 2017
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant quatre ans.