Arrêté du 25 avril 2017

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour finalité la création d'un référentiel assurant la gestion de l'ensemble des taux d'imposition à transmettre aux collecteurs, des montants des acomptes dus par les personnes physiques et des différentes options des contribuables.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Gestion automatisée des taux d'imposition

Résumé. Un système informatique gère les taux d'imposition, les acomptes et les options des contribuables pour le prélèvement à la source.

Le traitement a pour finalité la création d'un référentiel assurant la gestion de l'ensemble des taux d'imposition à transmettre aux collecteurs, des montants des acomptes dus par les personnes physiques et des différentes options des contribuables.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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