Article 1
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé R-Taux est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
1 version
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé R-Taux est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
1 version
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé R-Taux est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.