Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 et L. 822-1 à L. 822-1-4,
Arrête :
La convention du 12 avril 2017 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes l'inscription des commissaires aux comptes et de la tenue de la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce, annexée au présent arrêté, est homologuée.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 avril 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu