La convention du 12 avril 2017 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes l'inscription des commissaires aux comptes et de la tenue de la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce, annexée au présent arrêté, est homologuée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.