Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 avril 2016

portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par VOLKSWAGEN GROUP FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du réseau VHU de Volkswagen France

Résumé. Volkswagen France obtient l'approbation pour un réseau de centres de traitement des voitures en fin de vie jusqu'en 2020, avec des rapports annuels à fournir.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), D. 541-6-1 (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets) et R. 543-153 (Gestion des déchets de véhicules et responsabilité des producteurs) à R. 543-171 (Reprise gratuite des véhicules hors d'usage) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Organisation du traitement des voitures hors d'usage) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) ;

Vu la demande d'approbation transmise par la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE en date du 11 janvier 2016,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un réseau de centres pour véhicules hors d'usage

Résumé. Un réseau de centres pour les voitures en fin de vie, créé par Volkswagen France, est approuvé par les autorités.

Le réseau de centres VHU agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) par la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro 602 025 538, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 11 janvier 2016.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un réseau de centres VHU jusqu'en 2020

Résumé. Un réseau de centres agréés pour les véhicules hors d'usage, géré par Volkswagen Group France, est approuvé jusqu'en 2020, mais peut être retiré si les règles ne sont pas respectées.

L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Non-conformité d'un réseau de centres VHU) s'il apparaît que la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel obligatoire pour Volkswagen France

Résumé. Volkswagen France doit envoyer un rapport annuel au ministre de l'environnement et le partager avec une commission spécialisée.

La société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

H. Vanlaer

Arrêté du 25 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4