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Arrêté du 25 avril 2016

portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par NISSAN WEST EUROPE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du réseau de centres VHU par Nissan

Résumé. Nissan obtient l'approbation pour gérer les voitures en fin de vie jusqu'en 2020, mais doit respecter les règles et envoyer un rapport annuel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), D. 541-6-1 (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets) et R. 543-153 (Gestion des déchets de véhicules et responsabilité des producteurs) à R. 543-171 (Reprise gratuite des véhicules hors d'usage) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Organisation du traitement des voitures hors d'usage) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) ;

Vu la demande d'approbation transmise par la société NISSAN WEST EUROPE en date du 23 décembre 2015,

Arrête :

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Approbation d'un réseau de gestion des véhicules hors d'usage

Résumé. Un réseau de centres pour les voitures en fin de vie, créé par la société Nissan, est approuvé pour gérer ces déchets.

Le réseau de centres VHU agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) par la société NISSAN WEST EUROPE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 699 809 174 au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 23 décembre 2015.

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Approbation temporaire d'un réseau de centres VHU

Résumé. La société Nissan West Europe a obtenu une approbation pour son réseau de centres VHU jusqu'en 2020, mais elle peut la perdre si elle ne respecte pas les règles.

L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Non-conformité d'un réseau de centres VHU), s'il apparaît que la société NISSAN WEST EUROPE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

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Obligation de rapport annuel pour Nissan

Résumé. La société Nissan doit envoyer un rapport annuel sur son réseau de centres agréés au ministre de l'environnement et le partager avec une commission spécialisée.

La société NISSAN WEST EUROPE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D.541-6-1 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets).

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Exécution d'un arrêté sur les centres VHU

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le réseau de centres VHU agréés par NISSAN WEST EUROPE.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

H. Vanlaer

Arrêté du 25 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4