Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 22 mai 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du jeudi 22 mai 2014 au vendredi 28 février 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.