Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 22 mai 2014
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixé à 100 000 €.
Arrêté du 25 avril 2014
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du jeudi 22 mai 2014 au vendredi 28 février 2020