En vigueur depuis le 9 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Label pour les bateaux historiques
Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2011, pour une durée de cinq ans.