JORF n°0107 du 8 mai 2013

Article 1

Article 1

Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2011, pour une durée de cinq ans.


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Version 1

Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2011, pour une durée de cinq ans.