Arrêté du 25 avril 2013

Article 1

Créé le 9 mai 2013

Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2011, pour une durée de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2013