Section précédente

Section parente

Arrêté du 25 avril 2013

portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour certains bateaux anciens

Résumé. Certains bateaux anciens labellisés sont exemptés de taxes pendant cinq ans.

La ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu l'article 224-3 du code des douanes ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;

Vu le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Label pour les bateaux historiques

Résumé. Certains bateaux anciens sont labellisés et ne paient plus de taxes pendant cinq ans.

Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2011, pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 9 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du label pour certains bateaux

Résumé. Certains bateaux anciens sont labellisés et ne paient pas de taxes pendant cinq ans.

Les navires repris à l'annexe II bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2012, pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 9 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 25 avril 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexes de l'arrêté du 25 avril 2013

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 25 avril 2013 contient des détails spécifiques sur les règles à suivre.

Fait le 25 avril 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service,

chargée du patrimoine,

adjointe du directeur général

des patrimoines,

I. Maréchal

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2013

Arrêté du 25 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe