Arrêté du 25 avril 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 41 septies

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Modification du système de télétransmission de factures pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent utiliser des systèmes de télétransmission de factures qui vérifient la conformité des messages, archivent les factures et permettent une restitution claire des données à l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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