A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 41 septies → Version 4
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 41 septies
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 25 avril 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 96 G et l'annexe IV au même code, notamment son article 41 septies,
Arrête :
Créé le 27 avril 2013
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 avril 2013.
Bernard Cazeneuve