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Arrêté du 25 avril 2013

portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de télétransmission des factures pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent utiliser des systèmes pour envoyer et archiver leurs factures électroniquement, afin de faciliter les contrôles par l'administration.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 96 G et l'annexe IV au même code, notamment son article 41 septies,

Arrête :

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Modification du système de télétransmission de factures pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent utiliser des systèmes de télétransmission de factures qui vérifient la conformité des messages, archivent les factures et permettent une restitution claire des données à l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2013

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2013.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2013

Arrêté du 25 avril 2013
Article 1
Article 2