Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du système de télétransmission de factures pour les entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des références légales et ajustements techniques
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 41 septies
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1 modifié