Article 2
L'ensemble des habilitations détenues par les organismes cités à l'article 1er est transféré à l'organisme APAVE SA.
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JORF n°0105 du 4 mai 2012
Article 2
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Version 1
L'ensemble des habilitations détenues par les organismes cités à l'article 1er est transféré à l'organisme APAVE SA.