Article 5
L'organisme APAVE SA est en outre habilité à mettre en œuvre la procédure d'assurance qualité complète prévue aux articles R. 4313-43 à R. 4313-56 pour les machines mentionnées à l'article 2.
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JORF n°0105 du 4 mai 2012
Article 5
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Version 1
L'organisme APAVE SA est en outre habilité à mettre en œuvre la procédure d'assurance qualité complète prévue aux articles R. 4313-43 à R. 4313-56 pour les machines mentionnées à l'article 2.