Arrêté du 25 avril 2008

Article 5

Créé le 23 juillet 2008

L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2008