L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié comme suit :

Après le premier alinéa, est ajouté :

« Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des mesures plus restrictives prises au titre d'autres réglementations, notamment en application du livre II du titre II du code rural. »