Arrêté du 25 avril 2007

Article 4

Créé le 17 mai 2007

Les déclarations écrites de conformité visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté doivent être rédigées dans la ou les langues officielles de l'Etat destinataire du produit.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-04-25 art. 1, art. 2, art. 3

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En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2007