Arrêté du 25 avril 2007

Article 2

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Article 2

En application du I de l'

article 5 du décret du 4 juillet 1996 susvisé

, les déclarations écrites de conformité concernant les bateaux de plaisance dont la construction n'est pas achevée comportent les éléments d'information repris à l'annexe IV du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 mai 2007

En application du I de l'article 5 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les déclarations écrites de conformité concernant les bateaux de plaisance dont la construction n'est pas achevée comportent les éléments d'information repris à l'annexe IV du présent arrêté.

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