Créé le 27 avril 2007
Les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1989 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (7°) du code du travail sont abrogées.
Arrêté du 25 avril 2007
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1989-09-11 Code du travailart. R322-1 (M)
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2007
Les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1989 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (7°) du code du travail sont abrogées.