Arrêté du 25 avril 2007

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1989 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (7°) du

code du travail

sont abrogées.

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En vigueur depuis le 27 avril 2007

Les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1989 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (7°) du code du travail sont abrogées.

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