Abrogé par ARRÊTÉ du 20 août 2015 - art. 16 (VD)
Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 1 septembre 2016
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.