Abrogé30 juin 2013
Abrogé par Arrêté du 26 juin 2013 - art. 4
Créé le 27 avril 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2005
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 juin 2013
Abrogé parArrêté du 26 juin 2013art. 4
En vigueur du mercredi 27 avril 2005 au samedi 29 juin 2013