Abrogé30 juin 2013
Abrogé par Arrêté du 26 juin 2013 - art. 4
Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 30 juin 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 26 juin 2013 - art. 4
Créé le 27 avril 2005 · Abrogé le 30 juin 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 30 juin 2013
Abrogé parArrêté du 26 juin 2013art. 4
En vigueur du mercredi 27 avril 2005 au samedi 29 juin 2013
Source : Légifrance