Arrêté du 25 avril 2002

Article 2

Créé le 28 avril 2002

Les personnels de l'informatique et de l'organisation recrutés en application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

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En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2002