Abrogé31 décembre 2004
Créé le 1 août 2001
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 2001.
Arrêté du 25 avril 2001
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2004
En vigueur du mercredi 1 août 2001 au jeudi 30 décembre 2004
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 2001.