JORF n°235 du 10 octobre 2000

Art. 8. - Il est inséré après le 2o du premier alinéa de l'article 6 du même arrêté un 2o bis ainsi rédigé :

« 2o bis. Un devis détaillé établi pour chaque oeuvre par le prestataire technique ; ».


Historique des versions

Version 1

Art. 8. - Il est inséré après le 2o du premier alinéa de l'article 6 du même arrêté un 2o bis ainsi rédigé :

« 2o bis. Un devis détaillé établi pour chaque oeuvre par le prestataire technique ; ».