Arrêté du 25 avril 2000

Chapitre II : Dispositions finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 avril 2000

Le vétérinaire certificateur rend compte de son activité de certification au directeur des services vétérinaires.

Les directeurs des services vétérinaires rendent compte des activités de certification de leurs services auprès de leur administration centrale.

En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2000

Chapitre II : Dispositions finales
Article 11