JORF n°99 du 27 avril 2000

Art. 1er. - Les paramètres SMIN et SMAX figurant dans la formule de calcul présente dans l'annexe du décret du 24 mars 2000 susvisé sont fixés comme suit :

- SMIN, seuil de marge brute standard en dessous duquel les exploitations agricoles sont exclues du dispositif de modulation prévu dans l'article 4 du décret susvisé : 50 000 écus (valeur 94) ;

- SMAX, seuil maximum de marge brute standard prévu par l'article 5 du décret susvisé : 150 000 écus (valeur 94).

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Art. 1er. - Les paramètres SMIN et SMAX figurant dans la formule de calcul présente dans l'annexe du décret du 24 mars 2000 susvisé sont fixés comme suit :

- SMIN, seuil de marge brute standard en dessous duquel les exploitations agricoles sont exclues du dispositif de modulation prévu dans l'article 4 du décret susvisé : 50 000 écus (valeur 94) ;

- SMAX, seuil maximum de marge brute standard prévu par l'article 5 du décret susvisé : 150 000 écus (valeur 94).