JORF n°99 du 27 avril 2000

Art. 2. - Les cotisations sur salaires à la charge de l'employeur prévues par les dispositions des 1o et 2o de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé sont les suivantes :

- assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;

- assurance vieillesse ;

- allocations familiales ;

- accidents du travail ;

- Fonds national d'aide au logement ;

- versement transport ;

- assurance chômage ;

- Association pour la gestion de la structure financière (ASF) ;

- Fonds de garantie des salaires ;

- médecine du travail ;

- formation professionnelle ;

- cotisation à l'Association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture ;

- taxe sur les contributions patronales de prévoyance ;

- cotisation de financement de la Commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres.


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Version 1

Art. 2. - Les cotisations sur salaires à la charge de l'employeur prévues par les dispositions des 1o et 2o de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé sont les suivantes :

- assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;

- assurance vieillesse ;

- allocations familiales ;

- accidents du travail ;

- Fonds national d'aide au logement ;

- versement transport ;

- assurance chômage ;

- Association pour la gestion de la structure financière (ASF) ;

- Fonds de garantie des salaires ;

- médecine du travail ;

- formation professionnelle ;

- cotisation à l'Association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture ;

- taxe sur les contributions patronales de prévoyance ;

- cotisation de financement de la Commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres.