Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié notamment par le règlement (CE) n° 1256/1999 du 17 mai 1999 ;

Vu le règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission des Communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le code pénal ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;

Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 7 octobre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Christian Sautter.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly.