Arrêté du 25 avril 1995

Article 7

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Article 7

La liste des diplômes permettant aux candidats de ne justifier que d'un an de pratique professionnelle conformément à l'

article 5

(b) du

décret du 25 avril 1995 susvisé

(

Création d'un diplôme d'État pour les experts en automobile

)

Création d'un diplôme d'État pour les experts en automobile

Ce décret crée un nouveau diplôme pour les experts en automobile et explique comment l'obtenir.

figure à l'annexe IV du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2013

Créé le 2 mai 1995 · Abrogé le 31 décembre 2013

La liste des diplômes permettant aux candidats de ne justifier que d'un an de pratique professionnelle conformément à l'article 5 (b) du décret du 25 avril 1995 susvisé (Création d'un diplôme d'État pour les experts en automobile) figure à l'annexe IV du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 mai 1995 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance